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Section 1

Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Article D325-2

Dons et legs au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code de la sécurité sociale

Article D325-1-4

Article D325-1-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'affiliation au régime local d'assurance maladie

Résumé Une fois la demande envoyée ou reçue, on ne peut plus revenir en arrière pour l'affiliation au régime local d'assurance maladie.

Le caractère irrévocable de l'affiliation au régime local d'assurance maladie prend effet, selon le cas, à la date d'envoi du courrier ou du récépissé mentionné à l'article D. 325-1-1 ou à la date de réception de la demande par la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article D. 325-1-3.

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Version 1

Le caractère irrévocable de l'affiliation au régime local d'assurance maladie prend effet, selon le cas, à la date d'envoi du courrier ou du récépissé mentionné à l'article D. 325-1-1 ou à la date de réception de la demande par la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article D. 325-1-3.