Abrogé depuis le 2016-01-01
Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 322-2 est fixé à :
a) 2 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 322-2 ;
b) 4 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 322-2 est fixé à :
a) 2 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 322-2 ;
b) 4 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.