Décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Jusqu'au 30 novembre 2008, la règle fixée à l'article D. 322-7 s'applique aux actes et prestations effectués dans la même journée pour le même patient par un même professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2007

Jusqu'au 30 novembre 2008, la règle fixée à l'article D. 322-7 s'applique aux actes et prestations effectués dans la même journée pour le même patient par un même professionnel.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. D322-7 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance