Code de la sécurité sociale

Article D253-48

Abrogé20 octobre 2007

Créé le 1 septembre 1993

L'agent comptable doit participer à la conception des applications informatiques qui touchent aux opérations financières et comptables dont il est personnellement responsable.

Si, pour des besoins spécifiques, il s'avère nécessaire de mettre en oeuvre des programmes locaux, les applications réalisées localement sont validées conjointement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme ; un procès-verbal de validation est dressé contradictoirement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 octobre 2007

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 19 octobre 2007

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la signature de l'agent comptable pour la prise en charge de l'ordre de recette et ajoute des obligations concernant sa participation à la conception des applications informatiques liées aux opérations financières et comptables.