Créé le 21 décembre 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions des infractions à la cotisation sur les boissons alcooliques
Résumé. Les règles pour vérifier et punir les infractions liées à la cotisation sur les boissons alcooliques sont les mêmes que celles pour le droit de consommation sur l'alcool.