Article D245-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des entreprises de préparation de médicaments
Résumé Cela parle des entreprises qui peuvent vendre des médicaments remboursés.
Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 s'entendent de celles qui sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
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