Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 30 novembre 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution des entreprises de médicaments
Résumé. Les entreprises qui fabriquent des médicaments remboursés par la Sécurité Sociale doivent payer une contribution.
Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 s'entendent de celles qui sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.