Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 juin 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature d'un arrêté de revalorisation des contributions des entreprises pharmaceutiques
Résumé. Un arrêté pour augmenter les contributions des entreprises de médicaments est signé par trois ministres.
L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.