Article D231-25
Abrogé depuis le 2018-01-01
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
2 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D231-25
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 27 novembre 2004
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.