Article D241-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale
Résumé Le ministre de la sécurité sociale doit faire un document officiel selon une règle précise.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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