Article D231-23
Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme au sein duquel ils ont été élus.
Ils conservent leur mandat en cas de changement de collège.
3 versions
Code de la sécurité sociale
Article D231-23
Historique des versions
Version 3
Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme au sein duquel ils ont été élus.
Ils conservent leur mandat en cas de changement de collège.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 27 novembre 2004
Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme ou au collège au sein duquel ils ont été élus.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme ou au collège au sein duquel ils ont été élus.