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Article D224-4

Créé le 13 mars 2002 · En vigueur depuis le 9 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la commission des marchés et désignation de suppléants

Résumé. Le conseil d'orientation doit créer une commission des marchés et peut désigner des suppléants pour ses commissions.
Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur.
Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'orientation membres titulaires des commissions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-387 du 7 avril 2009art. 3

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation pour le conseil d’orientation de créer une commission de contrôle et enlève sa référence légale correspondante, ne prévoyant plus que la création d’une commission des marchés.

En vigueur du mercredi 13 mars 2002 au mercredi 8 avril 2009