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Chapitre 4

Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale

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Article D224-5

Désignation des représentants au comité exécutif des directeurs

Code de la sécurité sociale

Article D224-4

Article D224-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution d'une commission des marchés au sein du conseil d'orientation

Résumé Le conseil d'orientation crée une commission des marchés et peut désigner des remplaçants.

Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur.

Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'orientation membres titulaires des commissions.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du mandat créant une commission de contrôle

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation pour le conseil d’orientation de créer une commission de contrôle et enlève sa référence légale correspondante, ne prévoyant plus que la création d’une commission des marchés.

Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur.

Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'orientation membres titulaires des commissions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 13 mars 2002

Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission de contrôle, conformément à l'article D. 253-64, et une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur.

Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'orientation membres titulaires des commissions.