Décret n°2009-387 du 7 avril 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D224-4

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Suppression de l'obligation de création d'une commission de contrôle

Résumé. Le conseil d'orientation n'est plus obligé de créer une commission de contrôle, mais seulement une commission des marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

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