Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation de création d'une commission de contrôle
Résumé. Le conseil d'orientation n'est plus obligé de créer une commission de contrôle, mais seulement une commission des marchés.
A modifié les dispositions suivantes :