Code de la sécurité sociale

Article D214-57

Créé le 21 décembre 1985

L'Etat assure en outre la responsabilité de l'information du public, du fonctionnement des commissions de propagande, de l'établissement des procurations de vote, de la centralisation des résultats du scrutin, du remboursement aux communes des frais engagés pour l'ensemble des opérations électorales, du remboursement des frais de propagande aux candidats.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 juillet 1996