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Article D213-1

Détermination des circonscriptions et du siège des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Code de la sécurité sociale

Article D212-7

Article D212-7

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de la manière suivante :

  1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de :

- six par la Confédération générale du travail ;

- quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ;

- trois par la Confédération française démocratique du travail ;

- deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

  1. Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil national du patronat français et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

  2. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

  3. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région d'Ile-de-France.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 15 novembre 1996

Abrogé le samedi 30 mars 2002

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de la manière suivante :

1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de :

- six par la Confédération générale du travail ;

- quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ;

- trois par la Confédération française démocratique du travail ;

- deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

2. Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil national du patronat français et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

3. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

4. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région d'Ile-de-France.