Article D176-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de versement des cotisations pour les maladies professionnelles
Résumé Les cotisations pour les maladies professionnelles doivent être payées avant le mois de juillet.
Le versement institué par l'article L. 176-1 intervient au cours du premier semestre de l'année au titre de laquelle il est dû.
1 version
1 cité