Article D162-27
Abrogé depuis le 2000-12-15
Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 162-7 sont applicables aux centres de santé.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D162-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 juillet 1991
Abrogé le vendredi 15 décembre 2000
Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 162-7 sont applicables aux centres de santé.