Code de la sécurité sociale

Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques

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Comité économique des produits de santé

Résumé. Cette section du Code de la sécurité sociale parle du comité qui fixe les prix des médicaments et contrôle les entreprises pharmaceutiques.
Annulé20 décembre 1996

Créé le 21 décembre 1985 · Annulé le 20 décembre 1996

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Arrêtés interministériels pour les remises des pharmaciens

Résumé. Les arrêtés sur les remises des pharmaciens sont pris par trois ministres.

Les arrêtés prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 162-16 (Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie), sont pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Annulé20 décembre 1996

Créé le 21 décembre 1985 · Annulé le 20 décembre 1996

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Arrêté ministériel pour les médicaments spécialisés

Résumé. Un arrêté pour les médicaments spécialisés est pris par le ministre de la sécurité sociale.

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-17 (Remboursement des médicaments par l'assurance maladie), est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur du 20 décembre 1996 au 26 avril 1998, puis depuis le 28 mars 2001

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Composition et fonctionnement du Comité économique des produits de santé

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du Comité économique des produits de santé, qui aide à fixer les prix des médicaments et autres produits de santé.

Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) est composé des membres suivants :

1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ;

2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

6° Trois représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-2 (Organisation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie). Ces représentants peuvent être différents selon que le comité siège en section du médicament ou en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires. En cas d'empêchement, chaque membre mentionné au 6° peut donner mandat à un autre membre, désigné au titre du même 6°, pour le représenter ; nul ne peut être porteur de plus de deux mandats par séance.

Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ou son représentant et un représentant du ministre chargé de la recherche.

En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses sections, avec voix consultative.

Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, le président peut associer aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative.

En vigueur du 20 décembre 1996 au 26 avril 1998, puis depuis le 28 mars 2001

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Consultation d'experts pour l'évaluation des produits de santé

Résumé. Un comité peut consulter divers experts et autorités pour évaluer les médicaments et dispositifs médicaux.

Pour l'exercice de ses missions, le comité peut entendre :

a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;

b) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;

c) Le président de la Commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 (Composition et rôle de la commission de la transparence pour les médicaments) ou son représentant ;

d) Le président de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ou son représentant ;

e) Le président de la commission prévue à l'article R. 5054 du code de la santé publique ou son représentant ;

f) Le président de la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins),

ainsi que toute personne qualifiée.

Le comité peut également saisir la Haute Autorité de santé d'une demande d'évaluation ou d'avis relevant des compétences de l'une des commissions mentionnées au présent article.

En vigueur depuis le 31 décembre 1997 · Dernière version le 19 novembre 2004

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Réunions du comité économique des produits de santé

Résumé. Le comité économique des produits de santé se réunit en différentes sections selon les missions qu'il exerce.

I.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments), L. 162-17-4 (Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé) et L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques), le comité économique des produits de santé se réunit en section du médicament ; le vice-président qui siège est celui en charge du médicament.

II.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé), L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé), le comité économique des produits de santé se réunit en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

En vigueur depuis le 31 décembre 1997 · Dernière version le 7 août 2021

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Rôle du comité économique des produits de santé

Résumé. Un comité donne des conseils sur les médicaments et fait un rapport chaque année.

Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie notifient, après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, chaque année au président du comité économique des produits de santé, après publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les orientations relatives à la politique économique du médicament, prévues à l'article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments).

Le comité économique des produits de santé remet chaque année un rapport sur l'activité de ses deux sections aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie.

Le comité économique des produits de santé peut être saisi sur les questions relevant de ses attributions mentionnées notamment aux articles L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé) par les ministres compétents ou par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Le comité économique des produits de santé est saisi par les entreprises exploitant des médicaments, les entreprises assurant l'importation ou la distribution parallèles de médicaments, les exploitants ou distributeurs au détail des produits mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) pour l'exercice de ses compétences définies aux articles L. 162-17-4 (Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé).

En vigueur depuis le 31 décembre 1997 · Dernière version le 22 février 2016

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Fonctionnement du comité économique des produits de santé

Résumé. L'article explique comment le comité économique des produits de santé prend ses décisions sur les prix et les tarifs des médicaments.

Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des séances. Les délibérations du comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Le président recherche l'accord des membres du comité sur les dossiers qui lui sont présentés. En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le président du comité notifie immédiatement aux membres du comité mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 162-2-1 (Composition et fonctionnement du Comité économique des produits de santé) les décisions relatives aux prix et aux tarifs prises par le comité en application des articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments) à L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments) et L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) à L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé).

Le président signe les conventions passées et les décisions prises en application des articles L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments) à L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments), L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments), L. 162-17-4 (Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) à L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé).

En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés, pour les missions définies aux articles L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments), L. 162-17-4 (Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques), par le vice-président chargé du médicament ; pour les missions définies aux articles L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé), L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé), par le vice-président chargé des produits mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

En vigueur depuis le 31 décembre 1997 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Organisation et transparence du comité économique des produits de santé

Résumé. Le comité économique des produits de santé organise son fonctionnement interne et ses membres doivent déclarer leurs intérêts.

Le comité économique des produits de santé élabore son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est placé auprès de la direction de la sécurité sociale.

Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des rapporteurs désignés par le comité.

Les membres du comité économique des produits de santé ainsi que les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé).

En vigueur du 31 décembre 1997 au 27 mars 2001, puis depuis le 23 juin 2018

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Rémunération des membres du comité économique des produits de santé

Résumé. Les membres du comité économique des produits de santé peuvent recevoir des indemnités ou vacations pour leurs fonctions, selon les conditions fixées par décret.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le président, les vice-présidents et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des indemnités ou vacations dans les conditions ci-après :

Des indemnités peuvent être attribuées au président et aux vice-présidents du comité des produits de santé sauf si ces fonctions sont exercées à temps plein et font l'objet de rémunérations correspondant à des emplois permanents.

L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et mensuel.

L'indemnité mensuelle allouée aux vice-présidents a un caractère forfaitaire et mensuel. En outre, le vice-président chargé du médicament peut recevoir une indemnité variable fixée par le président du comité économique des produits de santé en fonction des sujétions rencontrées dans l'exercice de ses fonctions.

Les rapporteurs désignés en application de l'article D. 162-2-6 (Organisation et transparence du comité économique des produits de santé) perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le président du comité selon l'importance des travaux effectués.

Le montant des indemnités attribuées au président et aux vice-présidents ainsi que le taux unitaire et le nombre maximum annuel de vacations allouées à un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.

Le président, les vice-présidents, les membres et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 23 juin 2018

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Système d'information sur les médicaments remboursés

Résumé. L'article définit les règles pour la mise en place d'un système d'information sur les médicaments remboursés par l'assurance maladie.

I.-Le nombre maximum de personnels mis à disposition, prévu au I de l'article L. 162-17-3-1 (Rôle de l'assurance maladie dans le Comité économique des produits de santé), est fixé à six agents en équivalent temps plein.
II.-Pour l'application du II de l'article L. 162-17-3-1 (Rôle de l'assurance maladie dans le Comité économique des produits de santé), le ministre chargé de la sécurité sociale saisit la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue du développement par celle-ci d'un système d'information relatif aux médicaments pris en charge ou remboursables par l'assurance maladie ou aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie). Il précise le périmètre du système d'information, ses objectifs ; il précise également s'il sera mis à la disposition du Comité économique des produits de santé ou de l'Etat.
Lorsque le système d'information a vocation à être mis à disposition du Comité économique des produits de santé, le ministre consulte préalablement le Comité sur ce projet et ses besoins en matière de systèmes d'information.
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet pour avis à la Caisse nationale de l'assurance maladie un projet de cahier des charges et de calendrier relatif aux délais de développement du système d'information. La Caisse présente ses observations dans un délai maximal de trente jours suivant sa saisine.
III.-Après avis de la Caisse nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale, ou son représentant, établit le cahier des charges définitif, les objectifs et le programme de développement du système d'information en précisant notamment ses étapes et les délais correspondants. Le ministre, le cas échéant en lien avec le Comité, valide chaque étape de développement et les tests éventuellement pratiqués. Il valide la version finale du système d'information.
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le développement et le fonctionnement du système d'information au moyen de ses ressources internes ou, le cas échéant, en ayant recours à des compétences ou des prestataires extérieurs. Dans tous les cas, la Caisse nationale s'assure que le système d'information fera l'objet d'une maintenance et d'une actualisation régulières.

En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Liste de pays européens pour les prix des médicaments et dispositifs

Résumé. L'article liste les pays européens (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) concernés par des dispositions spécifiques sur les prix des médicaments et des dispositifs médicaux.

I. - La liste des pays européens mentionnés au 6° du II de l'article L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments) comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.

II. - La liste des pays européens mentionnés au 5° du II de l'article L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Déclaration des investissements publics par les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent déclarer au comité économique des produits de santé les montants des investissements publics pour la recherche et le développement des médicaments.

I.-Les entreprises déclarent en application de l'article L. 162-17-4-3 (Transparence sur les investissements publics dans les médicaments) au comité économique des produits de santé les montants des investissements publics directs de recherche et de développement de l'Etat et des collectivités territoriales.
II.-Les déclarations portent sur l'ensemble des médicaments inscrits sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) du présent code, pour lesquels une demande d'inscription sur ces mêmes listes a été déposée ou pour lesquels l'entreprise exploitante envisage de déposer une telle demande dans un délai maximal de cinq ans à compter du 31 janvier de l'année de déclaration considérée.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Déclaration annuelle des investissements pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent déclarer chaque année les montants des investissements publics de recherche et développement au comité économique des produits de santé, qui les rend publics.

I.-Avant le 31 janvier de chaque année, chaque entreprise transmet au comité économique des produits de santé les montants mentionnés à l'article D. 162-2-10 (Déclaration des investissements publics par les entreprises pharmaceutiques) perçus au titre de l'année civile précédente.
II.-Ces montants sont déclarés par chaque entreprise par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III.-Le comité économique des produits de santé rend publics chaque année les montants par entreprise qui lui sont déclarés dans son rapport d'activité annuel prévu à l'article D. 162-2-4 (Rôle du comité économique des produits de santé).

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Article D162-1
Article D162-2
Article D162-2-1
Article D162-2-2
Article D162-2-3
Article D162-2-4
Article D162-2-5
Article D162-2-6
Article D162-2-7
Article D162-2-8
Article D162-2-9
Article D162-2-10
Article D162-2-11