Article D162-2
Abrogé depuis le 1996-12-20
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-17, est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D162-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le vendredi 20 décembre 1996
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-17, est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.