Code de la sécurité sociale

Article D162-2

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Article D162-2

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'

article L. 162-17

(

Remboursement des médicaments par l'assurance maladie

)

Art. L.162-17

Remboursement des médicaments par l'assurance maladie

Les médicaments spécialisés doivent être sur une liste pour être remboursés par l'assurance maladie, et certaines règles s'appliquent aussi aux médicaments officinaux et aux fournitures pharmaceutiques.

, est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé20 décembre 1996

Créé le 21 décembre 1985 · Annulé le 20 décembre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté ministériel pour les médicaments spécialisés

Résumé. Un arrêté pour les médicaments spécialisés est pris par le ministre de la sécurité sociale.

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-17 (Remboursement des médicaments par l'assurance maladie), est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 20 décembre 1996

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 19 décembre 1996

Source : Légifrance