Créé le 21 décembre 1985 · Annulé le 20 décembre 1996
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Arrêté ministériel pour les médicaments spécialisés
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-17 (Remboursement des médicaments par l'assurance maladie), est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.