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Section 4

Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques

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Article D162-2-4

Notification des orientations de la politique économique du médicament et activités du comité économique des produits de santé

Code de la sécurité sociale

Article D162-2-3

Article D162-2-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions spécifiques du comité économique des produits de santé

Résumé Le comité des médicaments se réunit en sections spécifiques selon les tâches à accomplir.

I.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-4, L. 162-17-3, L. 162-17-4 et L. 162-18, le comité économique des produits de santé se réunit en section du médicament ; le vice-président qui siège est celui en charge du médicament.

II.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.

3 versions

7 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de la composition du comité économique

Résumé des changements La nouvelle version supprime les détails sur la composition et les membres du comité économique des produits de santé ainsi que l’intervention éventuelle du directeur ; elle indique uniquement que le comité se réunit en section et que le vice‑président chargé préside.

I.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-4, L. 162-17-3, L. 162-17-4 et L. 162-18, le comité économique des produits de santé se réunit en section du médicament ; le vice-président qui siège est celui en charge du médicament.

II.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation et simplification de la composition du comité économique

Résumé des changements Le texte remplace la liste détaillée des membres par une référence à un autre article pour chaque section et introduit une nouvelle section dédiée aux dispositifs médicaux tout en modifiant les personnes pouvant être associées au comité.

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2001

I. - Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-1, L. 162-17-3, L. 162-17-4 et L. 162-18, le comité économique des produits de santé se réunit en section du médicament et est composé des membres suivants :

1° Le président du comité économique des produits de santé ;

2° Le vice-président chargé du médicament ;

3° Les membres désignés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 162-2-1.

En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins aux travaux de la section, avec voix consultative.

II. - Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des dispositifs médicaux et est composé des membres suivants :

1° Le président du comité économique des produits de santé ;

2° Le vice-président chargé des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ;

3° Les membres désignés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 162-2-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1997

I. - Le Comité économique du médicament, institué par l'article L. 162-17-3, est composé des membres suivants :

1° Un président et un vice-président nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ;

2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

5° Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;

6° Un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie, désigné conjointement par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de sous-directeur. Le représentant des organismes nationaux d'assurance maladie doit occuper des fonctions au moins égales à celles de directeur adjoint.

II. - En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la recherche ou un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises aux travaux du comité, avec voix consultative.