Décret n°2012-1521 du 28 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D122-6, Art. D122-13, Art. D122-19, Art. D144-1, Art. D281-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'options et clarification des responsabilités dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret supprime des options de transmission de décisions pour les directeurs d'organismes de sécurité sociale et clarifie les procédures d'engagement de responsabilité des agents comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance