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Article D131-7

/ Code de la sécurité sociale. ## Partie réglementaire - Décrets simples ### Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base #### Titre III : Dispositions communes relatives au financement ##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale ###### Article D131-7 Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun d'eux, de l'article L. 160-1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au titre de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 ne sont pas transmises par les employeurs ou travailleurs indépendants concernés. Le reversement aux organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1 des sommes dues en application des dispositions du présent article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités définis par les conventions mentionnées à l'article D. 134-13.

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Chapitre 1 bis

Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

Article D131-7

Article D131-7

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/ Code de la sécurité sociale. ## Partie réglementaire - Décrets simples ### Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base #### Titre III : Dispositions communes relatives au financement ##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale ###### Article D131-7 Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun d'eux, de l'article L. 160-1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au titre de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 ne sont pas transmises par les employeurs ou travailleurs indépendants concernés. Le reversement aux organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1 des sommes dues en application des dispositions du présent article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités définis par les conventions mentionnées à l'article D. 134-13.

Résumé / Code de la sécurité sociale. ## Partie réglementaire - Décrets simples ### Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base #### Titre III : Dispositions communes relatives au financement ##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale ###### Article D131-7 Le montant obtenu par l'application d'un taux aux revenus d'activité des affiliés couvre les dépenses de chaque régime. L'Agence centrale informe mensuellement les organismes des montants correspondants. Le versement des sommes dues suit une périodicité définie par les conventions.

Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun d'eux, de l'article L. 160-1.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au titre de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 ne sont pas transmises par les employeurs ou travailleurs indépendants concernés.

Le reversement aux organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1 des sommes dues en application des dispositions du présent article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités définis par les conventions mentionnées à l'article D. 134-13.

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Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun d'eux, de l'article L. 160-1.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au titre de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 ne sont pas transmises par les employeurs ou travailleurs indépendants concernés.

Le reversement aux organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1 des sommes dues en application des dispositions du présent article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités définis par les conventions mentionnées à l'article D. 134-13.