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Cotisations d'allocations familiales

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Article L613-2

Déclaration et versement dématérialisés des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article L613-1

Article L613-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des cotisations d’allocations familiales pour travailleurs indépendants à faibles revenus

Résumé Quand on travaille seul et qu’on gagne peu, on peut réduire la part qu’on paie pour les allocations familiales jusqu’à 5 % 25 points ; cette réduction ne s’additionne pas avec d’autres réductions sauf quelques cas précis.
Mots-clés : cotisations déduction famille travailleurs-indépendants

Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une exception supplémentaire aux dispositifs cumulables

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle exception permettant de cumuler la réduction avec le dispositif prévu à l’article L 731‑13 du code rural et de la pêche maritime.

Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 621-3.