A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale, Art. D131-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D136-1, Art. D131-7 > >