Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'affectation des revenus des travailleurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale, Art. D131-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de reversementCode de la sécurité socialeArt. D131-7 : Utilisation des revenus pour la santé dans la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.Art. D136-1, Art. D131-7