Décret n°2019-349 du 23 avril 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale, Art. D131-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D136-1, Art. D131-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'affectation des revenus des travailleurs

Résumé. Les revenus des travailleurs sont désormais utilisés pour couvrir les dépenses de santé dans la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. D131-7 : Utilisation des revenus pour la santé dans la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale, Art. D131-7

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance