Section parente

Paragraphe 3

Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6

Section suivante

Sous-section 2

Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales

D133-17 — D133-17-1

Code de la sécurité sociale

Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6

Article D133-13-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs de services de conseil ou de formation

Résumé Pour utiliser un dispositif simplifié pour déclarer et payer les cotisations sociales, les particuliers qui emploient quelqu'un pour des services de conseil ou de formation doivent respecter certaines règles, comme une limite de trois heures par semaine et des activités spécifiques comme l'enseignement, la formation et l'accompagnement dans les domaines sportif et culturel.

Les dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6 sont applicables pour les activités d'enseignement, de formation et d'accompagnement notamment en matière sportive et culturelle pour des prestations dont la durée n'excède pas trois heures hebdomadaires auprès d'un même particulier.

2 versions

1 cité

Article D133-13-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositifs simplifiés pour les particuliers effectuant des services ponctuels

Résumé Les particuliers utilisant des services ponctuels peuvent bénéficier des mêmes procédures simplifiées que les autres employeurs.

Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2 à D. 133-13-4, et D. 133-13-8 à D. 133-13-15 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6.

3 versions

6 cités