Code de la sécurité sociale

Article D131-5-3

Article D131-5-3

Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes :

| Cotisations | Taux de répartition des montants de cotisations| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------| | Cotisation d'assurance maladie maternité | 12,5 % | | Cotisation d'assurance invalidité-décès | 2,5 % | | Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale| 25 % | | Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale| 5 % | | Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire | 20 % | | Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 35 % |


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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 13 décembre 2018

Abrogé le lundi 25 mai 2020

Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes :

Cotisations

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité

12,5 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

2,5 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale

25 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale

5 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

20 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

35 %