Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 31 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fraction des revenus professionnels dans la prime d'activité
Résumé. La prime d'activité inclut 59,85 % des revenus professionnels pour son calcul.
La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 59,85 %.