Article 2
A l'article D. 843-3 du code de la sécurité sociale, le taux : « 62 % » est remplacé par le taux : « 61 % ». Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
1 version
A l'article D. 843-3 du code de la sécurité sociale, le taux : « 62 % » est remplacé par le taux : « 61 % ». Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
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A l'article D. 843-3 du code de la sécurité sociale, le taux : « 62 % » est remplacé par le taux : « 61 % ». Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.