Décret n°2018-836 du 3 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D843-3

Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la fraction des revenus professionnels pour la prime d'activité

Résumé. La part des revenus professionnels prise en compte pour calculer la prime d'activité passe de 62% à 61%.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.

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En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2018

Source : Légifrance