En vigueur depuis le 5 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de la fraction des revenus professionnels pour la prime d'activité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction de la fraction des revenus professionnels
- Code de la sécurité sociale.Art. D843-3
Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.