Décret n°2025-292 du 29 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D843-3

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Réduction de la fraction des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité

Résumé. La fraction des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité a été réduite de 61 % à 59,85 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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