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Code de la sécurité sociale

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Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement des cotisations sur les pensions de retraite

Résumé. Les cotisations des retraités militaires et fonctionnaires sont prélevées directement sur leurs pensions.
Les cotisations dues, en application de l'article L. 131-9, par les fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou leurs ayants cause titulaires d'une pension de réversion et calculées conformément aux articles D. 711-5 (3°), D. 712-39 et D. 713-16 sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1891 du 30 décembre 2017art. 1

En résumé. La base juridique des cotisations a été mise à jour : on passe du deuxième alinéa de l’article L 131‑7‑1 au nouvel article L 131‑9.

Les cotisations dues, en application ⏺ de l'

article L. 131-9

, par les fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou…

articles D. 711-5…

(3°), D. 712-39 et D. 713-16 sont précomptées sur les…

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2017

Déplacé le mardi 30 décembre 1997

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser les conditions de précompte des cotisations sociales sur les pensions de réversion, en élargissant la catégorie des bénéficiaires et en se référant aux articles spécifiques du code.

Les cotisations dues, en application du deuxième alinéade l' article L. 131-7-1 , par lesfonctionnaires et militaires de carrière retraités ou ⏺ leurs ayants causetitulaires d'une pension de réversionet calculées conformément aux articles D. 711-5 (3°), D. 712-39et D. 713-16 sont précomptéessur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 29 décembre 1997

La cotisation de sécurité sociale à la charge des fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion, bénéficiaires du régime de sécurité sociale institué par le chapitre 2 du présent titre et par le présent chapitre, est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.