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Section 1

Caisse nationale

D641-1 — D641-5

Code de la sécurité sociale

Sous-section 3 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants

Article D635-17

Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants est fixé à 1,3 %.

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