Transféré1 janvier 2018
Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6
Créé le 24 août 2004 · En vigueur du 19 juillet 2015 au 31 décembre 2017
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants est fixé à 1,3 %.
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