Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2014-775 du 4 juillet 2014

JORF n°0156 du 8 juillet 20144 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

DÉCRET n°2014-775 du 4 juillet 2014

Article suivant

Article 3

DÉCRET n°2014-775 du 4 juillet 2014

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D635-15 → Version 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D635-17 → Version 6

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. D635-15 (VD) → Version 5 modifie Code de la sécurité socialeart. D635-17 (VD) → Version 6

Historique des versions

Article 2 | DÉCRET n°2014-775 du 4 juillet 2014 | Juriblio