Article 2
I. - A l'article D. 635-15 du même code, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
II. - A l'article D. 635-17 du même code, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
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JORF n°0156 du 8 juillet 2014
Article 2
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Version 1
I. - A l'article D. 635-15 du même code, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
II. - A l'article D. 635-17 du même code, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».