Article D612-26
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5
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Code de la sécurité sociale
Article D612-26
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les articles D. 612-21 à D. 612-25 s'appliquent aux avantages de retraite versés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007
Les articles D. 612-21 à D. 612-25 s'appliquent aux avantages de retraite versés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Les articles D. 612-21 à D. 612-25 s'appliquent aux avantages de retraite versés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.