Abrogé1 janvier 2018
Code de la sécurité sociale
Article D612-26
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 31 décembre 2017
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au lundi 31 décembre 2007
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 4 mai 2007