Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2017
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 31 décembre 2017
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre…
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au lundi 31 décembre 2007
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre…
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 4 mai 2007
Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.