Article D612-23
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5
3 versions
8 cités
Code de la sécurité sociale
Article D612-23
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Pour l'application des articles L. 243-4 à L. 243-11, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007
Pour l'application des articles L. 243-4 à L. 243-11, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Pour l'application des articles L. 243-4 à L. 243-11, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.