Section parente

Chapitre 4

Accidents du travail

Section suivante

Section 2

Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952

R754-5

Code de la sécurité sociale

Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952

Article R754-1

Il est institué au sein du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale un comité composé de quatre membres, dont deux membres choisis parmi les représentants des salariés et deux membres choisis parmi les autres catégories d'administrateurs, dont un employeur au moins.

Le comité donne son avis en cas de contestation portant sur le caractère professionnel de l'accident. Le conseil d'administration peut lui déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour statuer à ce sujet.

1 version

Article R754-2

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'agrément des agents enquêteurs assermentés mentionnés à l'article L. 442-1 est donné, selon le cas, par le préfet de région ou par le préfet du département.

2 versions

2 cités

Article R754-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des avances pour accidents du travail en outre-mer

Résumé Les victimes d'accidents du travail reçoivent leur argent en plusieurs fois par an.

Le remboursement des avances mentionnées à l'article R. 422-7 est effectué par annuités.

1 version

1 cité

Article R754-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux délais de communication pour les accidents du travail en outre-mer

Résumé En outre-mer, des exceptions aux délais peuvent être faites pour les accidents du travail si les conditions locales ne permettent pas de les respecter.

Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés par l'article R. 442-14, il pourra y être dérogé dans les limites qui seront fixées pour chaque département ou circonscription locale par arrêté interministériel.

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 754-1 et au premier alinéa du présent article sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.

1 version

2 cités