Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 25
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'agrément des agents enquêteurs assermentés mentionnés à l'article L. 442-1 est donné, selon le cas, par le préfet de région ou par le préfet du département.
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En vigueur à partir du mercredi 2 mars 1988
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'agrément des agents enquêteurs assermentés mentionnés à l'article L. 442-1 est donné, selon le cas, par le préfet de région ou par le préfet du département.
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'agrément des agents enquêteurs assermentés mentionnés à l'article L. 442-1 est donné, selon le cas, par le commissaire de la République de région ou par le commissaire de la République du département.