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Chapitre 2

Dotations - Budgets - Etats prévisionnels

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Gestion financière

R253-1 — R253-2

Code de la sécurité sociale

Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement

Article R252-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et communication du budget du Fonds national de gestion administrative

Résumé L'agence centrale fait le budget du Fonds national et le montre aux ministres.

Les dépenses et les recettes concernant le Fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement d'un budget par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci communique ce budget au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.

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Article R252-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations budgétaires des unions de recouvrement

Résumé Les unions de recouvrement font des prévisions de revenus et un budget administratif chaque année.

Les unions de recouvrement établissent par exercice :

1°) un état prévisionnel des recettes provenant des opérations de recouvrement des cotisations et des majorations de retard ;

2°) un budget de gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3.

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Article R252-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des unions de recouvrement

Résumé La comptabilité des unions de recouvrement doit séparer les opérations de recouvrement des autres opérations.

La comptabilité des unions de recouvrement doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes, d'une part, au recouvrement des cotisations et des majorations de retard et, d'autre part, à la gestion administrative.

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Article R252-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des dotations aux unions de recouvrement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé L'agence centrale finance les frais administratifs des unions de recouvrement.

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale attribue aux unions de recouvrement, par imputation sur le Fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative.

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Article R252-34

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Virement d'excédent au Fonds national de la gestion administrative

Résumé Si il reste de l'argent à la fin de l'année, il est envoyé au Fonds national.

Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une union de recouvrement présente un excédent, ce dernier est viré au Fonds national de la gestion administrative prévu à l'article R. 251-33.

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Article R252-35

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Mesures de redressement en cas de déficit du compte de gestion administrative

Résumé Si il y a un déficit, l'Agence centrale trouve la raison, prend des mesures et peut aider avec une subvention ou étaler le déficit sur les budgets futurs.

Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, au vu des explications fournies par l'union , examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.

En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit accorder une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion ultérieurs.

L'agence centrale notifie sa décision à l'union intéressée.

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