Article R252-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et communication du budget du Fonds national de gestion administrative
Résumé L'agence centrale fait le budget du Fonds national et le montre aux ministres.
Les dépenses et les recettes concernant le Fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement d'un budget par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci communique ce budget au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
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