Article R252-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations budgétaires des unions de recouvrement
Résumé Les unions de recouvrement font des prévisions de revenus et un budget administratif chaque année.
Les unions de recouvrement établissent par exercice :
1°) un état prévisionnel des recettes provenant des opérations de recouvrement des cotisations et des majorations de retard ;
2°) un budget de gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3.
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