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Section 4

Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement

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Article R252-35

Mesures de redressement en cas de déficit du compte de gestion administrative

Code de la sécurité sociale

Article R252-34

Article R252-34

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Virement d'excédent au Fonds national de la gestion administrative

Résumé Si il reste de l'argent à la fin de l'année, il est envoyé au Fonds national.

Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une union de recouvrement présente un excédent, ce dernier est viré au Fonds national de la gestion administrative prévu à l'article R. 251-33.

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Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une union de recouvrement présente un excédent, ce dernier est viré au Fonds national de la gestion administrative prévu à l'article R. 251-33.