Article R252-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des dotations aux unions de recouvrement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Résumé L'agence centrale finance les frais administratifs des unions de recouvrement.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale attribue aux unions de recouvrement, par imputation sur le Fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative.
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