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Titre VI

Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales

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Section 1

Inscription prévue à l'article L. 165-1

R165-1 — R165-6

Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées

Section 1 : Inscription prévue à l'article L. 165-1

Section 2 : Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article L. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix

Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1

Section 4 : Dispositions diverses relatives aux conditions de prise en charge

Section 5 : Dispositions complémentaires relatives à certains dispositifs médicaux

Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3

Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5

Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1

Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations

Section 10 : Prise en charge dérogatoire au titre de l'article L. 162-17-2-1 de certains produits et prestations

Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1

Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1

Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11

Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1

Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants

Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants

Sous-section 3 : Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovants

Section 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques

Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9

Section 16 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée

Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale

Section 18 : Dispositions relatives au code permettant l'identification individuelle prévue à l'article L. 165-5-1 pour les produits et prestations inscrits par description générique

Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5

Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2

Section 21 : Remise en bon état d'usage

Sous-section 1 : Information et engagement du patient

Sous-section 2 : Identification et enregistrement du dispositif médical

Sous-section 3 : Informations détenues et accès à la base