Section précédente
Section 20
Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2
R165-101 — R165-103
Section parente
Chapitre 5
Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
Section suivante
Sous-section 1
Information et engagement du patient
R165-104 — R165-105
Sous-section 1 : Information et engagement du patient
Sous-section 2 : Identification et enregistrement du dispositif médical
Sous-section 3 : Informations détenues et accès à la base
