Section parente

Chapitre 5

Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées

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Sous-section 1

Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants

R165-63 — R165-64

Code de la sécurité sociale

Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1

Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants

Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants

Paragraphe 1 : Dépôt de la demande

Paragraphe 2 : Instruction de la demande

Sous-section 3 : Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovants