Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Contribution pour frais de contrôle des organismes de protection sociale
Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des institutions par l'Autorité) versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité) aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au présent article.
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