Code de la sécurité sociale

Titre V : Contrôle des institutions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Résumé. Les institutions de protection sociale doivent surveiller les transactions pour éviter l'argent sale et le financement du terrorisme.

Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Contribution pour frais de contrôle des organismes de protection sociale

Résumé. Les organismes de protection sociale complémentaire doivent payer une contribution pour frais de contrôle, basée sur leurs cotisations, à l'organisme de recouvrement du régime général.

Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des institutions par l'Autorité) versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité) aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au présent article.

En vigueur depuis le mardi 18 mars 1997

Titre V : Contrôle des institutions
Article A951-1
Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle
Chapitre 3 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle
Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme