En vigueur depuis le 21 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles pour les militaires
Résumé. Les règles pour les militaires sont précisées par des décrets, sauf pour l'organisation de leur caisse de sécurité sociale.
Sous réserve de l'article L. 713-21 (Fonctionnement de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale), les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés.
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