Article L713-21
Abrogé depuis le 1996-12-29
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à l'article L. 713-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L713-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le dimanche 29 décembre 1996
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à l'article L. 713-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.