Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II.

La caisse prévue à l'article L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires)Art. L.713-19Caisse de sécurité sociale pour les militairesLes militaires ont leur propre caisse de sécurité sociale qui couvre les mêmes territoires que la sécurité sociale générale. a pour rôle :
1°) de gérer les risques maladie, maternité, couverts dans les conditions prévues par le présent chapitre ;
2°) de coordonner son action sanitaire et sociale en faveur de ses ressortissants avec celle des services sociaux dépendant du ministère de la défense nationale ;
3°) d'assurer, le cas échéant, le rôle dévolu par l'article L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie. à l'égard du service de santé des armées.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à l'article L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires)Art. L.713-19Caisse de sécurité sociale pour les militairesLes militaires ont leur propre caisse de sécurité sociale qui couvre les mêmes territoires que la sécurité sociale générale. sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est équilibré en recettes et en dépenses.

Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est approuvé par l'Etat.

Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-1 ne sont pas applicables à la caisse.

Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie et, d'autre part, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles les sommes nécessaires au paiement des prestations, à la gestion administrative, aux investissements, au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale sont mises à disposition de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par le régime général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations mentionnées à l'article L. 713-18 (Cotisations sociales des militaires)Art. L.713-18Cotisations sociales des militairesLes militaires et leurs ayants droit paient des cotisations pour leur couverture sociale, mais ces taux ne peuvent pas dépasser ceux des fonctionnaires civils. et à l'article L. 713-22 (Affiliation des fonctionnaires militaires à la sécurité sociale)Art. L.713-22Affiliation des fonctionnaires militaires à la sécurité socialeLes fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont affiliés à cette caisse pour recevoir des prestations en nature comme la santé, et ils paient des cotisations. sont reversées par cet organisme au régime général. Cette convention est approuvée par l'Etat.

Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale en activité, soumis au statut général des fonctionnaires de l'Etat sont affiliés à ladite caisse pour le service des prestations en nature prévues par l'article L. 712-6 (Prestations en nature pour les fonctionnaires)Art. L.712-6Prestations en nature pour les fonctionnairesLes fonctionnaires bénéficient de prestations en nature pour les assurances maladie, maternité et invalidité via des mutuelles ou unions d'organismes, sauf pour les étudiants qui sont pris en charge par des sections locales spécifiques.. En contrepartie, les cotisations fixées par ces textes sont versées à la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires stagiaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.