Jusqu'au 31 décembre 2029, les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte bénéficient de prestations d'assurance invalidité selon les modalités prévues dans la présente sous-section.

Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité, l'assuré salarié doit présenter une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain.

Il doit, en outre, justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, soit d'un nombre d'heures de travail salarié.

L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :

1° Soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par le livre IV ;

2° Soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail)Art. L.321-1Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travailLes malades qui ne peuvent pas travailler reçoivent de l'argent tous les jours, sauf pour les cures thermales., L. 331-1 (Bénéficiaires de l'assurance maternité)Art. L.331-1Bénéficiaires de l'assurance maternitéL'assurance maternité couvre la personne assurée et sa famille sans frais supplémentaires., L. 331-7 (Indemnité journalière de repos pour les parents adoptifs et accueillants)Art. L.331-7Indemnité journalière de repos pour les parents adoptifs et accueillantsLes parents adoptifs qui arrêtent de travailler peuvent recevoir une aide pendant 16 à 22 semaines, ou plus s'ils adoptent trois enfants ou plus., L. 331-8 (Indemnisation du congé de paternité)Art. L.331-8Indemnisation du congé de paternitéLes pères salariés peuvent prendre un congé de paternité et recevoir une indemnité journalière pendant ce congé, à condition de ne pas travailler. et L. 331-8-1 (Congé supplémentaire de naissance et indemnité journalière)Art. L.331-8-1Congé supplémentaire de naissance et indemnité journalièreLes parents peuvent prendre un congé supplémentaire après la naissance d'un enfant et recevoir une indemnité journalière s'ils cessent tout travail pendant cette période. en cas d'incapacité physique de continuer ou de reprendre son travail ;

3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai mentionné au 1° ou de celui mentionné au 2°.

La pension d'invalidité est égale à un pourcentage du salaire annuel moyen.

Le montant minimum de la pension d'invalidité ne peut être inférieur au montant prévu à l'article L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite)Art. L.351-10Majorations de la pension de retraiteLa pension de retraite peut être augmentée pour atteindre un montant minimum, en fonction des cotisations et des périodes validées..

Les salaires servant de base au calcul des pensions et des pensions déjà liquidées sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse)Art. L.161-23-1Revalorisation annuelle des pensions de vieillesseLes pensions de vieillesse sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sans jamais diminuer..

La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire.

Elle prend effet à compter de l'expiration du délai mentionné au 2° de l'article L. 759-16 (Évaluation de l'état d'invalidité)Art. L.759-16Évaluation de l'état d'invaliditéL'article explique comment évaluer l'état d'invalidité d'une personne en tenant compte de sa capacité de travail, son âge et ses compétences. ou de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.

La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 (Retraite anticipée pour inaptitude au travail)Art. L.351-1-5Retraite anticipée pour inaptitude au travailLes personnes inaptes au travail ou ayant une incapacité permanente peuvent prendre leur retraite plus tôt.. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de retraite allouée en cas d'inaptitude au travail prévue au même article.

En cas de reprise ou de poursuite d'une activité ouvrant droit à une nouvelle pension de retraite, la pension de retraite mentionnée au premier alinéa du présent article est celle résultant de la première liquidation de la retraite.

Les articles L. 355-2 (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse)Art. L.355-2Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesseLes pensions d'invalidité et de vieillesse peuvent être saisies comme des salaires, avec des règles spéciales pour les hôpitaux, et ne peuvent pas être trop réduites, sauf pour des crimes graves. et L. 355-3 (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus)Art. L.355-3Délai et conditions de remboursement des trop-perçusLes remboursements de trop-perçus pour les prestations de vieillesse et d'invalidité doivent être demandés dans les deux ans, sauf en cas de fraude. sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 355-2 (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse)Art. L.355-2Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesseLes pensions d'invalidité et de vieillesse peuvent être saisies comme des salaires, avec des règles spéciales pour les hôpitaux, et ne peuvent pas être trop réduites, sauf pour des crimes graves., les mots : “à l'article L. 341-5 (Montant minimum de la pension d'invalidité)Art. L.341-5Montant minimum de la pension d'invaliditéLa pension d'invalidité ne peut pas être inférieure à l'allocation pour les vieux travailleurs.” sont remplacés par les mots : “au deuxième alinéa de l'article L. 759-17 (Calcul de la pension d'invalidité)Art. L.759-17Calcul de la pension d'invaliditéLa pension d'invalidité est calculée en pourcentage du salaire annuel moyen, avec un montant minimum garanti et des revalorisations possibles.” ;

2° Au dernier alinéa du même article, les mots : “tiers du minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite)Art. L.351-10Majorations de la pension de retraiteLa pension de retraite peut être augmentée pour atteindre un montant minimum, en fonction des cotisations et des périodes validées.” sont remplacés par les mots : “quart du montant prévu à l'article L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-1Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgéesLes personnes âgées ayant une résidence stable en France peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité, avec des conditions spécifiques pour les personnes handicapées.” ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 355-3 (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus)Art. L.355-3Délai et conditions de remboursement des trop-perçusLes remboursements de trop-perçus pour les prestations de vieillesse et d'invalidité doivent être demandés dans les deux ans, sauf en cas de fraude., les mots : “de l'allocation aux vieux travailleurs salariés” sont remplacés par les mots : “de l'allocation pour les personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-1Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgéesLes personnes âgées ayant une résidence stable en France peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité, avec des conditions spécifiques pour les personnes handicapées.” ;

4° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 355-3 (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus)Art. L.355-3Délai et conditions de remboursement des trop-perçusLes remboursements de trop-perçus pour les prestations de vieillesse et d'invalidité doivent être demandés dans les deux ans, sauf en cas de fraude., après la référence : “L. 511-1”, sont ajoutés les mots : “tel qu'adapté par le 1° du I de l'article L. 759-23 (Adaptations des règles de sécurité sociale à Mayotte)Art. L.759-23Adaptations des règles de sécurité sociale à MayotteLes règles de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte avec des adaptations spécifiques jusqu'en 2036.” ;

Les conditions d'application des articles L. 759-16 (Évaluation de l'état d'invalidité)Art. L.759-16Évaluation de l'état d'invaliditéL'article explique comment évaluer l'état d'invalidité d'une personne en tenant compte de sa capacité de travail, son âge et ses compétences. à L. 759-20 (Adaptation des règles de pension d'invalidité à Mayotte)Art. L.759-20Adaptation des règles de pension d'invalidité à MayotteL'article explique comment les règles sur les pensions d'invalidité s'appliquent à Mayotte avec quelques modifications spécifiques. sont déterminées par décret.