En vigueur depuis le 1 janvier 2028, de nouveau à compter du 1 janvier 2028
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques des prestations familiales à Mayotte
Par dérogation à l'article L. 755-3 (Application des prestations familiales dans les DOM et collectivités d'outre-mer) :
1°Seuls les deux premiers alinéas de l'article L.512-2 (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers) sont applicables à Mayotte ;
2° Les quatrième et neuvième alinéas de l'article L. 521-2 (Conditions de versement des allocations familiales) ne sont pas applicables.
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